Section 2 Procédure

¹Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent séparément.

²Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.

³La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:

a.

la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;

b.¹²⁶

la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;

c.¹²⁷

la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;

d.

le budget ou ses suppléments.¹²⁸

¹Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:

a.

procéder à des élections;

b.

statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;

c.

statuer sur les recours en grâce.

²En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

¹Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.

²Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.

³Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:

a.

la déclaration d’urgence des lois fédérales;

b.

les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs;

c.¹²⁹

l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3.

⁴L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.¹³⁰

¹Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.

²Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

¹Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.

²Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

¹Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.

²La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.