Art. 34f Rectification des données
Le bureau central rectifie ou détruit sans délai les données qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne servent pas à une des fins visées à l’art. 34a, al. 2.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).