2b. Autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires

¹L’autorisation supplémentaire doit être demandée par écrit au bureau central.

²Les sociétés qui appartiennent à une société de groupe et qui négocient des métaux précieux bancaires à titre professionnel ont besoin d’une autorisation supplémentaire propre du bureau central.

³Est réputé à titre professionnel le négoce de métaux précieux bancaires effectué dans le cadre d’une activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.