Art. 33 Essayeurs du commerce : enregistrement
1Les essayeurs du commerce enregistrent les documents ainsi que les calculs, résultats et observations relatifs à leurs essais.
2Ces documents doivent être conservés en lieu sûr pendant 10 ans.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).