Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

6. Enregistrement

Chapitre I Organisation VI. Essayeurs du commerce

Art. 33

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Essayeurs du commerce : enregistrement

1Les essayeurs du commerce enregistrent les documents ainsi que les calculs, résultats et observations relatifs à leurs essais.

2Ces documents doivent être conservés en lieu sûr pendant 10 ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).