Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Ouvrages mixtes

Chapitre II Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre

Art. 40

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Ouvrages mixtes

Sont réputés ouvrages mixtes les ouvrages fabriqués à partir de métaux précieux différents, à un titre légal.