Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

c. Restitution de la matière prélevée

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel III. Opérations 3. Contrôle matériel

Art. 95

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026