Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

V. Surveillance

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

Art. 168d

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 168d Surveillance

1Le bureau central tient un registre des titulaires de la patente de fondeur et en publie le contenu périodiquement.

2Il surveille les entreprises des titulaires de la patente de fondeur. Il peut déléguer cette tâche aux bureaux de contrôle.

3Les organes de contrôle ont le droit de consulter les livres comptables et autres documents et de contrôler les stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).