Art. 168d Surveillance
1Le bureau central tient un registre des titulaires de la patente de fondeur et en publie le contenu périodiquement.
2Il surveille les entreprises des titulaires de la patente de fondeur. Il peut déléguer cette tâche aux bureaux de contrôle.
3Les organes de contrôle ont le droit de consulter les livres comptables et autres documents et de contrôler les stocks.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).