2f. Retrait de l’autorisation supplémentaire

¹Si le titulaire d’une autorisation supplémentaire ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 42^bis de la loi, notamment parce qu’il a violé gravement des dispositions du droit de la surveillance, le bureau central lui retire l’autorisation.

²Le bureau central porte, par écrit, à la connaissance du titulaire de l’autorisation supplémentaire, les motifs de retrait et lui impartit un délai approprié pour faire connaître son avis par écrit.

³Lorsque cet avis lui est parvenu, le bureau central ordonne les mesures d’enquête nécessaires et rend sa décision. La décision est communiquée par écrit au titulaire de l’autorisation supplémentaire.

⁴Si l’autorisation supplémentaire est retirée, le bureau central le publie dans la Feuille officielle suisse du commerce.