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Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311
Chapitre I Organisation VI. Essayeurs du commerce
Art. 29d
1Les titulaires d’une autorisation supplémentaire annoncent immédiatement au bureau central toute modification des faits déterminante pour l’octroi de l’autorisation.
2En cas de modification importante, ils sont tenus de demander une autorisation écrite du bureau central avant de poursuivre leur activité.
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