Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

2. Condition personnelle

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte II. Patente de fondeur

Art. 168a

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 165a Patente de fondeur : condition personnelle

La bonne réputation, selon l’art. 25, al. 2 et 3, de la loi, est attestée par la production d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).