1. Par les titulaires d’une patente de fondeur et les essayeurs du commerce

¹Les titulaires d’une patente de fondeur, ainsi que les essayeurs du commerce, sont tenus de dénoncer au bureau de contrôle le plus proche toute infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance.²⁰²

²La dénonciation sera accompagnée d’un exposé des faits aussi exact que possible et, le cas échéant, de l’indication des preuves. Des formules imprimées sont mises à la disposition des dénonciateurs.

³Les contraventions à la loi pénale seront signalées aux autorités cantonales de police et judiciaires compétentes.