5. Tenue du contrôle

¹Le bureau de contrôle tient un registre de ses opérations où sont inscrits au fur et à mesure qu’ils arrivent les ouvrages présentés au contrôle, leur traitement et leur renvoi. Chaque opération porte un numéro de contrôle.

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³Le bureau de contrôle tient un livre de caisse où il inscrit les recettes et les dépenses.

⁴Les registres, livres et formules officiels utilisés par les bureaux de contrôle sont établis par le bureau central et leur sont fournis au prix de revient.

¹Chaque mois et chaque trimestre les bureaux de contrôle présentent au bureau central, sur formule officielle, un extrait de leurs registres et livres.

²Le bureau central vérifie périodiquement les installations, registres et livres des bureaux de contrôle.

³Chaque année avant le 1^er décembre, les bureaux cantonaux de contrôle présenteront par l’entremise du gouvernement cantonal intéressé, sur formule officielle, en trois exemplaires, un budget des recettes et des dépenses présumées pour la prochaine année civile et indiqueront les ressources dont ils disposent pour garantir l’exécution du service. Le budget est soumis pour approbation au bureau central. Les observations de ce dernier sont portées à la connaissance du gouvernement cantonal intéressé, qui remédiera aux défectuosités relevées.