Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

b. Détermination du titre et restitution

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte VII. Autorisation individuelle de fondeur 3. Opérations

Art. 176

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 176 Opérations : détermination du titre et restitution

1Si la provenance des produits ne donne pas lieu à contestation, ou qu’après enquête le bureau central déclare la contestation réglée, il est procédé à la détermination du titre.

2L’essayage et le marquage se font conformément à l’art. 174.

3…198

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).

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