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Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311
Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel IV. Procédure en cas de contestation
Art. 107
1Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les taxes d’essai et rembourser les frais.
2Le bureau de contrôle recouvre les taxes d’essai et les frais du bureau central en même temps que sa propre créance.
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