Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Ustensiles de table et couverts

Chapitre III Indication du titre, désignations et mentions

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Ustensiles de table et couverts

L’indication de la quantité d’argent déposée est admise pour les ustensiles de table et les couverts. Le bureau central émet les prescriptions nécessaires.