VII. Autorisation individuelle de fondeur

¹Les fabricants qui fondent leurs déchets de fabrication en vue de la vente doivent être titulaires d’une autorisation individuelle de fondeur. Ils ne sont pas autorisés à fondre pour des tiers.

²Les produits de la fonte, destinés à l’essai ou à la vente provenant de titulaires d’une autorisation individuelle de fondeur doivent être munis du poinçon individuel de fondeur.

¹Le poinçon individuel de fondeur ne doit pas comporter le mot «fondeur».

²L’image du poinçon individuel de fondeur peut être identique à celle du poinçon de maître. L’empreinte du poinçon apposé sur les produits de la fonte doit mesurer au moins 5 mm dans sa plus petite dimension.

³Pour l’enregistrement du poinçon individuel de fondeur, les dispositions prévues au chap. 4, concernant le dépôt d’un poinçon de maître, sont applicables par analogie.

⁴La durée de validité du poinçon individuel de fondeur est de 20 ans; pour les titulaires d’un poinçon de maître, elle est limitée à la durée de validité dudit poinçon.

VIII. Patente d’acheteur

L’enregistrement et l’autorisation pour l’achat par métier de matières pour la fonte doivent être demandés par écrit au bureau central.

¹La garantie d’une activité commerciale irréprochable au sens de l’art. 31a, al. 3, de la loi doit être justifiée par écrit.

²Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:

a.

d’une attestation de domicile établie par l’autorité communale en Suisse ou à l’étranger;

b.

d’une description de l’activité commerciale et de la situation fi-nancière;

c.

d’un extrait du casier judiciaire établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le domicile;

d.

d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé-nales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où ces indi-cations peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.

³Les demandes émanant de sociétés étrangères doivent être accompa-gnées:

a.

d’une attestation du siège;

b.

d’une description des activités commerciales, de la situation fi-nancière et, le cas échéant, de la structure du groupe;

c.

d’un extrait du casier judiciaire des personnes chargées de la direction des affaires et des personnes appelées à traiter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le siège;

d.

d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes char-gées de la direction des affaires et les personnes appelées à trai-ter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.

Les art. 165c, 166, 166a et 166b sont applicables par analogie à l’octroi, au renouvellement, au retrait et à la publication de la patente d’acheteur.

IX. Obligations en matière d’achat par métier de matières pour la fonte

L’art. 168 est applicable par analogie aux acheteurs enregistrés et aux titulaires d’une patente d’acheteur.

¹Les art. 168a et 168b sont applicables par analogie à l’acceptation de matières pour la fonte, tant par les acheteurs enregistrés que par les titulaires d’une patente d’acheteur.

²Les achats doivent être documentés sous une forme appropriée. Les indications minimales suivantes doivent être fournies:

a.

le nom et l’adresse du client;

b.

la date de réception de la marchandise;

c.

la description précise de la marchandise et, si elle est connue, la composition de la marchandise;

d.

le poids de la marchandise;

e.

le prix d’achat;

f.

la signature du client.

L’art. 168d est applicable par analogie à la surveillance par le bureau central.

XI. Essayage des produits de la fonte

¹Les produits de la fonte destinés à être revendus doivent être essayés. Cette opération est attestée par l’apposition du poinçon d’un bureau de contrôle (ch. 4 de l’annexe) ou d’un essayeur du commerce.¹⁹⁴

²L’apposition de l’indication de titre par le fondeur lui-même n’est admise que si celui-ci possède également une autorisation d’exercer.¹⁹⁵

¹L’essai a pour but de déterminer le titre réel des produits de la fonte (art. 32, al. 2, de la loi).

²Pour la manière de procéder à cette opération, les art. 91, 93 et 95 sont applicables par analogie.¹⁹⁶

³Le titre est indiqué en millièmes et en fraction de millième.

⁴Le titre est insculpé sur chaque produit de la fonte si sa grandeur le permet. Il est garanti par le poinçon du bureau de contrôle ou de l’essayeur du commerce.

¹Les produits de la fonte présentés à l’essai à un bureau de contrôle ou à un essayeur du commerce doivent être inscrits dans le registre des opérations ou dans la comptabilité. Il est délivré une quittance au commettant.

²L’essayeur-juré vérifie si les produits de la fonte sont marqués conformément aux art. 169 et 171. Si tel n’est pas le cas ou s’il y a lieu d’inférer que les produits ont été acquis de manière illicite, l’essai est différé. Le cas est soumis accompagné d’un rapport et, le cas échéant, de renseignements détaillés, au bureau central; celui-ci procède aux investigations nécessaires et, s’il y a lieu, engage des poursuites pénales (art. 181).

³S’il existe des soupçons que les produits présentés à l’essai ont été acquis illicitement, il y a lieu d’en aviser immédiatement les autorités de police et de suivre leurs instructions.

¹Si la provenance des produits ne donne pas lieu à contestation, ou qu’après enquête le bureau central déclare la contestation réglée, il est procédé à la détermination du titre.

²L’essayage et le marquage se font conformément à l’art. 174.

³…¹⁹⁸

¹Si le détenteur des produits de la fonte n’est pas d’accord sur l’indication de titre insculpée, il peut demander une contre-expertise au bureau central.

²Les art. 100 et 101 sont applicables à l’exécution de la contre-expertise.

³Si la contre-expertise prouve que le titre insculpé sur le produit de la fonte est inexact, le bureau central renvoie la marchandise à celui qui a procédé au premier essai, en l’invitant à modifier l’indication de titre en conséquence.

⁴Si le titre insculpé est reconnu exact, avis en est donné à celui qui a présenté les produits, et ceux-ci lui sont rendus contre paiement des taxes.

⁵Lorsque l’indication de titre a dû être rectifiée, celui qui a procédé au premier essai supporte les frais de la contre-expertise.

¹Les déterminations de titre effectuées à l’étranger sur des produits de la fonte ne sont reconnues en Suisse que si elles émanent d’un essayeur-fondeur reconnu ou si les produits de la fonte sont réputés métaux précieux bancaires.

²Sont réputés métaux précieux bancaires:

a.

les lingots et les grenailles d’or au titre minimal de 995 millièmes;

b.

les lingots et les grenailles d’argent au titre minimal de 999 millièmes, et

c.

les lingots et les mousses de platine et de palladium au titre minimal de 999,5 millièmes.

³La forme, la dimension, le poids et le marquage des lingots doivent correspondre aux usages du marché international des métaux précieux. Les lingots doivent porter au moins une indication de titre et le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu.

⁴Les grenailles d’or et d’argent, ainsi que les mousses de platine et de palladium, doivent être contenues dans un emballage plombé par un essayeur-fondeur reconnu.

⁵Le bureau central publie la liste des essayeurs-fondeurs reconnus.