I. Dénonciation des délits:

¹Les titulaires d’une patente de fondeur, ainsi que les essayeurs du commerce, sont tenus de dénoncer au bureau de contrôle le plus proche toute infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance.²⁰²

²La dénonciation sera accompagnée d’un exposé des faits aussi exact que possible et, le cas échéant, de l’indication des preuves. Des formules imprimées sont mises à la disposition des dénonciateurs.

³Les contraventions à la loi pénale seront signalées aux autorités cantonales de police et judiciaires compétentes.

¹Les bureaux de contrôle sont tenus de dénoncer au bureau central toute infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance. L’art. 179 est applicable par analogie.

²Les dénonciations émanant de titulaires d’une patente de fondeur, ainsi que celles des essayeurs du commerce, sont vérifiées et autant que possible complétées par le bureau de contrôle, puis transmises au bureau central. ²⁰⁴

³L’obligation de dénoncer les infractions, mentionnée à l’al. 1 s’applique également aux bureaux de douane.²⁰⁵