Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Examen de la demande

Chapitre IV Poinçon du maître

Art. 68

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 Examen de la demande

1Le bureau central examine si la demande satisfait aux conditions requises pour l’enregistrement.

2Si la demande présente des lacunes, le bureau central fixe un délai pour y remédier.

3S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti, le bureau central fixe un nouveau délai ou rejette la demande.