Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

¹Le contrôle consiste à vérifier si les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux sont conformes au titre légal et aux autres exigences matérielles, et s’ils portent les désignations et mentions prescrites.⁷⁴

²Si c’est le cas, le poinçon officiel est apposé sur les ouvrages.

¹Les boîtes de montre en métaux précieux ne doivent être mises dans le commerce qu’après avoir été contrôlées et poinçonnées officiellement.⁷⁵ Cette prescription s’applique également aux boîtes de montre destinées à l’exportation et conformes à un titre légal exigé par la législation du pays de destination.

²Les boîtes de montre sont réputées mises dans le commerce dès qu’elles ont quitté l’établissement où elles ont été fabriquées.⁷⁶

³Le contrôle doit être requis par le fabricant de boîtes de montre au bureau de contrôle de son arrondissement, conformément à l’art. 13, al. 1, de la loi.

⁴Il peut être fait abstraction du poinçonnement officiel pour les boîtes de montre à l’état brut ou fini qui sont expédiées à destination d’États où le contrôle des boîtes est obligatoire. Demeurent réservées les dispositions de l’art. 138. Le bureau central établit, d’après les dispositions légales étrangères, les cas où la condition précitée est remplie et les porte à la connaissance des intéressés par des instructions appropriées, qui sont complétées périodiquement. Ces instructions sont communiquées aux bureaux de douane qui sont compétents pour effectuer les vérifications à la sortie.

Seuls les ouvrages multimétaux portant l’indication de titre et le poinçon de maître sur la partie en métal précieux peuvent être poinçonnés officiellement.

La demande comprend une liste exacte des ouvrages présentés au poinçonnement officiel.

¹Les ouvrages à essayer seront joints à la demande. Ils doivent être dans un état propre.

²Lorsqu’un envoi comprend des ouvrages d’alliages et de genres différents, on les présentera au contrôle classés par genre et par titre.

³Les boîtes de montre doivent être présentées ouvertes au poinçonnement officiel.⁷⁹

⁴Les ouvrages doivent être complets pour être présentés au poinçonnement officiel. Si seules des parties d’ouvrages sont poinçonnées officiellement, le requérant assume, par sa signature, la responsabilité de la conformité des ouvrages terminés aux prescriptions légales.⁸⁰

⁵Dans la mesure du possible, les ouvrages doivent être présentés à un stade de fabrication permettant de limiter au minimum les risques de détérioration. Ils doivent être à un stade suffisamment avancé pour que, lors du finissage, ni les poinçons insculpés ni la marchandise elle-même ne puissent subir de modification.⁸¹

¹Le bureau de contrôle vérifie si les ouvrages présentés correspondent aux indications de la demande de poinçonnement et si leur marquage est conforme aux prescriptions.

²Si c’est le cas, la demande est enregistrée.

³Si les ouvrages ne concordent pas avec les indications de la demande de poinçonnement, ou si leur marquage n’est pas conforme, le bureau de contrôle refuse le poinçonnement officiel.

¹Le contrôle du titre s’étend à toutes les parties de l’ouvrage.

²Le bureau central prescrit les méthodes d’analyse applicables.

Pour l’essai analytique des ouvrages, la matière nécessaire est prélevée en raclant ou en coupant la quantité nécessaire de métal. L’essai est effectué sur la matière propre, débarrassée de tout traitement de surface, soudure, résidus ou autres substances.

¹ Les cornets, les boutons de retour et tous les autres déchets provenant de l’essai sont rendus avec les ouvrages essayés.

² Lorsque les essais ont été faits réglementairement, aucune compensation n’est due pour la diminution de poids.

¹ Les objets avec ornements fragiles, la joaillerie, les émaux ou les décorations, sur lesquels il n’est pas possible de prélever une quantité de métal suffisante pour procéder à un essai analytique, peuvent être essayés à la pierre de touche.

² Les boîtes de montre et autres ouvrages dont l’essai à la pierre de touche accuserait un résultat douteux sont soumis à l’essai analytique.

¹Un contrat écrit portant sur l’évaluation de la conformité de la matière certifiée peut être conclu avec le fabricant.

²Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords.⁹²

¹Si les ouvrages présentés au contrôle ne sont pas conformes au titre prescrit par la loi, ou si l’indication du titre insculpée ne correspond pas au titre réel, le bureau de contrôle s’abstient de poinçonner officiellement les ouvrages et engage la procédure prévue en cas de contestation. Il est procédé de la même manière lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître.

²Cette mesure est portée à la connaissance du requérant.

³Si la contestation ne porte que sur certaines pièces des ouvrages remis, les autres pièces sont poinçonnées officiellement.

¹Le bureau de contrôle envoie au bureau central un rapport sur le motif et l’étendue de la contestation.

²Le bureau central fixe les cas dans lesquels le bureau de contrôle doit également lui envoyer les ouvrages contestés.

¹Le bureau central ordonne la contre-expertise pour les ouvrages remis (art. 17, al. 1, de la loi).

²La contre-expertise est opérée par les organes du bureau central ou par un autre bureau de contrôle, dans des cas exceptionnels.⁹⁴

¹Les dispositions des art. 92 à 95 sont applicables à la contre-expertise.

²Le bureau central fixe les méthodes d’analyse applicables.

¹S’il appert de la contre-expertise que les ouvrages ou les indications de titre apposées sont conformes au titre légal, le bureau central invite le bureau de contrôle à procéder au poinçonnement des ouvrages.

²Les ouvrages sont renvoyés au bureau de contrôle qui les poinçonne sans nouvelle vérification.

³…⁹⁶

¹Si la contestation du bureau de contrôle s’avère fondée et qu’on se trouve en présence d’une infraction dans le sens de l’art. 44 de la loi, le bureau central séquestre les ouvrages et dépose une plainte pénale.

²Ces mesures sont portées par écrit à la connaissance du requérant.

¹Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre une fraude, le bureau central invite le bureau de contrôle à refuser le poinçonnement officiel. En même temps il prend les mesures nécessaires pour empêcher la mise en circulation des ouvrages.

²Le requérant doit être informé par écrit de ces décisions et mesures.

¹En règle générale, les ouvrages dont le titre est contesté doivent être rendus inutilisables. Si la contestation ne porte que sur quelques parties de l’ouvrage, celles-ci sont seules rendues inutilisables.

²Les ouvrages rendus inutilisables sont restituées au requérant.⁹⁷

³Demeurent réservées les dispositions sur la responsabilité des fonctionnaires et essayeurs-jurés en cas de destruction injustifiée d’un ouvrage.

¹Lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître, le bureau central procède à une enquête.

²Si la contestation est fondée et qu’on se trouve en présence d’une fraude au sens de l’art. 47 de la loi, la marchandise est séquestrée et une plainte pénale est déposée.

³Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre la fraude, le bureau central inflige une amende d’ordre au requérant et l’invite à munir les ouvrages d’un poinçon de maître réglementaire. À cet effet, on rend au requérant les ouvrages non poinçonnés.

¹Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les taxes d’essai et rembourser les frais.

²Le bureau de contrôle recouvre les taxes d’essai et les frais du bureau central en même temps que sa propre créance.

¹Si l’essai officiel ne fait apparaître aucun motif de contester le titre des ouvrages, ou s’il résulte d’une contre-expertise que la contestation n’est pas fondée, le bureau de contrôle doit procéder au poinçonnement.

²Celui-ci s’opère par l’apposition du poinçon officiel conformément aux dispositions ci-après.

³Si l’ouvrage offre, en raison de sa nature, des difficultés à l’apposition du poinçon, le bureau de contrôle demandera des instructions au bureau central.

¹La forme et les dimensions du poinçon officiel (poinçon de garantie) sont indiquées au ch. 1 de l’annexe.

²Les signes distinctifs des bureaux de contrôle sont indiqués au ch. 3 de l’annexe.

¹Le poinçon officiel est fourni aux bureaux de contrôle par le bureau central. Il est remis au prix coûtant aux bureaux cantonaux.¹⁰²

²Les poinçons originaux et matrices servant à la confection des poinçons sont conservés sous clef par le bureau central.

³Le bureau central tient un contrôle de fabrication et un contrôle des poinçons remis à chaque bureau de contrôle.

¹Les bureaux de contrôle conservent les poinçons en lieu sûr et sous clé.

²Les poinçons détériorés sont envoyés au bureau central où ils sont détruits. Le bureau central pourvoit à leur remplacement. Il peut retirer les poinçons dont l’empreinte n’est plus suffisamment nette.

¹Le bureau central fait constater périodiquement la présence et l’état des poinçons auprès des bureaux de contrôle. Il s’assure également comment les poinçons sont conservés et utilisés.

²…¹⁰⁴

¹Le bureau de contrôle appose le poinçon officiel à proximité de l’indication du titre et du poinçon de maître.

²Un poinçon officiel au moins doit être visible à l’extérieur des ouvrages poinçonnés. Le bureau central peut fixer l’endroit où le poinçon officiel doit être apposé.

³Si le marquage d’une boîte de montre est apposé à l’intérieur, une indication de titre au moins doit être visible à l’extérieur.

¹Un contrat écrit peut être conclu avec le fabricant, contrat autorisant ce dernier à apposer lui-même ou à faire apposer par son propre personnel le poinçon officiel à son domicile et avec sa propre infrastructure.

²Le poinçonnement officiel se déroule sous la surveillance du bureau de contrôle.

³Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords.¹⁰⁸

Après le poinçonnement, le bureau de contrôle restitue les ouvrages au requérant contre paiement des droits et des frais.

¹Si certaines parties des ouvrages portant des poinçons apposés par un bureau de contrôle sont remplacées, un nouvel essai et un nouveau poinçonnement doivent être demandés.

²Les pièces remplacées sont présentées au bureau de contrôle qui oblitère les poinçons.

³Pour le renouvellement, le bureau de contrôle perçoit la moitié des taxes de poinçonnement. S’il est prouvé que les pièces ont été remplacées en raison d’un accident de fabrication, le bureau procède au poinçonnement sans frais.

⁴Le bureau central règle le poinçonnement des parties brutes des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux, ainsi que les modalités de la présentation ultérieure de parties complémentaires ou d’ouvrages terminés au poinçonnement officiel.

¹Lorsque le finissage ou le polissage d’un ouvrage entraîne l’enlèvement ou la détérioration de poinçons, un nouveau poinçonnement doit être demandé auprès du bureau de contrôle qui a procédé au premier poinçonnement.

²S’il est prouvé que les pièces à poinçonner de nouveau ont déjà été poinçonnées, on procède au poinçonnement sans les essayer à nouveau. À défaut de cette preuve, un nouvel essai doit être fait.

³Les prescriptions des art. 84 à 120 sont applicables par analogie.

⁴Pour le nouveau poinçonnement sans essai, il n’est perçu aucun droit.

Le bureau de contrôle conserve pendant 5 ans tous les documents relatifs au contrôle et au poinçonnement officiel. Ils sont identifiés par le numéro du registre des opérations.