IV. Procédure en cas de contestation

¹Si les ouvrages présentés au contrôle ne sont pas conformes au titre prescrit par la loi, ou si l’indication du titre insculpée ne correspond pas au titre réel, le bureau de contrôle s’abstient de poinçonner officiellement les ouvrages et engage la procédure prévue en cas de contestation. Il est procédé de la même manière lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître.

²Cette mesure est portée à la connaissance du requérant.

³Si la contestation ne porte que sur certaines pièces des ouvrages remis, les autres pièces sont poinçonnées officiellement.

¹Le bureau de contrôle envoie au bureau central un rapport sur le motif et l’étendue de la contestation.

²Le bureau central fixe les cas dans lesquels le bureau de contrôle doit également lui envoyer les ouvrages contestés.

¹Le bureau central ordonne la contre-expertise pour les ouvrages remis (art. 17, al. 1, de la loi).

²La contre-expertise est opérée par les organes du bureau central ou par un autre bureau de contrôle, dans des cas exceptionnels.⁹⁴

¹Les dispositions des art. 92 à 95 sont applicables à la contre-expertise.

²Le bureau central fixe les méthodes d’analyse applicables.

¹S’il appert de la contre-expertise que les ouvrages ou les indications de titre apposées sont conformes au titre légal, le bureau central invite le bureau de contrôle à procéder au poinçonnement des ouvrages.

²Les ouvrages sont renvoyés au bureau de contrôle qui les poinçonne sans nouvelle vérification.

³…⁹⁶

¹Si la contestation du bureau de contrôle s’avère fondée et qu’on se trouve en présence d’une infraction dans le sens de l’art. 44 de la loi, le bureau central séquestre les ouvrages et dépose une plainte pénale.

²Ces mesures sont portées par écrit à la connaissance du requérant.

¹Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre une fraude, le bureau central invite le bureau de contrôle à refuser le poinçonnement officiel. En même temps il prend les mesures nécessaires pour empêcher la mise en circulation des ouvrages.

²Le requérant doit être informé par écrit de ces décisions et mesures.

¹En règle générale, les ouvrages dont le titre est contesté doivent être rendus inutilisables. Si la contestation ne porte que sur quelques parties de l’ouvrage, celles-ci sont seules rendues inutilisables.

²Les ouvrages rendus inutilisables sont restituées au requérant.⁹⁷

³Demeurent réservées les dispositions sur la responsabilité des fonctionnaires et essayeurs-jurés en cas de destruction injustifiée d’un ouvrage.

¹Lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître, le bureau central procède à une enquête.

²Si la contestation est fondée et qu’on se trouve en présence d’une fraude au sens de l’art. 47 de la loi, la marchandise est séquestrée et une plainte pénale est déposée.

³Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre la fraude, le bureau central inflige une amende d’ordre au requérant et l’invite à munir les ouvrages d’un poinçon de maître réglementaire. À cet effet, on rend au requérant les ouvrages non poinçonnés.

¹Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les taxes d’essai et rembourser les frais.

²Le bureau de contrôle recouvre les taxes d’essai et les frais du bureau central en même temps que sa propre créance.