II. Département

Le département est investi de la direction immédiate des affaires. Il est chargé notamment:

a.

de remettre au Conseil fédéral des avis, de lui faire des propositions et d’exécuter ses décisions;

b.

de surveiller la gestion du bureau central;

c.

de présenter des rapports au Conseil fédéral;

d.

de statuer sur la création de bureaux fédéraux de contrôle et de fixer la participation des milieux économiques intéressés aux frais d’installation et d’exploitation de tels bureaux (art. 6);

e.

d’autoriser la création de bureaux de contrôle par les cantons, par les communes ou par des associations (art. 7);

f.

de statuer sur la suppression de bureaux cantonaux ou fédéraux de contrôle (art. 9);

g.

de recevoir les rapports du bureau central et de lui donner les instructions nécessaires (art. 4, let. a);

h.

d’approuver les comptes afférents aux droits et taxes revenant à la Caisse fédérale (art. 4, let. n);

i.

de nommer les fonctionnaires du bureau central conformément à l’art. 4 du règlement des fonctionnaires I, du 24 octobre 1930⁷.