Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Priorité

Chapitre IV Poinçon du maître

Art. 63

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 63 Priorité

Le droit au poinçon de maître revient à celui qui, le premier, en a présenté la reproduction au bureau central.