Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

4. Décision

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte II. Patente de fondeur

Art. 165c

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 165c Patente de fondeur : décision

¹Le bureau central s’assure que les conditions requises pour l’octroi d’une patente de fondeur sont satisfaites. Il peut charger les bureaux de contrôle des investigations nécessaires.

²Si les conditions sont remplies, le bureau central délivre la patente de fondeur.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2219).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

4. Décision

Art. 165c Patente de fondeur : décision

Choisir ce que vous acceptez