Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

4. Décision

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte II. Patente de fondeur

Art. 165c

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 165c Patente de fondeur : décision

1Le bureau central s’assure que les conditions requises pour l’octroi d’une patente de fondeur sont satisfaites. Il peut charger les bureaux de contrôle des investigations nécessaires.

2Si les conditions sont remplies, le bureau central délivre la patente de fondeur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).