Art. 102 Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté : ouvrages trouvés en ordre
1S’il appert de la contre-expertise que les ouvrages ou les indications de titre apposées sont conformes au titre légal, le bureau central invite le bureau de contrôle à procéder au poinçonnement des ouvrages.
2Les ouvrages sont renvoyés au bureau de contrôle qui les poinçonne sans nouvelle vérification.
3…96
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).