Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

c. Ouvrages trouvés en ordre

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel IV. Procédure en cas de contestation 3. Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté

Art. 102

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 102 Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté : ouvrages trouvés en ordre

1S’il appert de la contre-expertise que les ouvrages ou les indications de titre apposées sont conformes au titre légal, le bureau central invite le bureau de contrôle à procéder au poinçonnement des ouvrages.

2Les ouvrages sont renvoyés au bureau de contrôle qui les poinçonne sans nouvelle vérification.

3…96

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).