Art. 21 Diplôme d’essayeur-juré : conditions personnelles
1Tout candidat au diplôme fédéral d’essayeur-juré doit avoir au moins 20 ans et jouir d’une bonne réputation. La bonne réputation est prouvée par la production d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers27.28
2Le candidat doit avoir suivi une formation adéquate dans un bureau fédéral ou cantonal de contrôle ou chez un essayeur du commerce. En outre, il doit avoir suivi les cours donnés par le bureau central.29
3Le Département fédéral des finances règle les conditions d’admission à la formation et émet des prescriptions concernant la nature et la durée de la formation et des cours, ainsi que les conditions d’examens.
4Le bureau central établit le plan d’études, le programme des cours et les sujets des examens.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
- Nouvelle expression selon l’annexe 10 ch. II 27 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
- Nouvelle teneur selon l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).