Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

2. Poinçonnement des ouvrages multimétaux

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel II. Contrôle:

Art. 83

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026