Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Conservation des pièces

Chapitre IV Poinçon du maître

Art. 74

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 74 Conservation des pièces

1Le bureau central tient un dossier contenant toutes les pièces relatives au poinçon de maître.

2Il conserve les pièces pendant les cinq ans qui suivent la radiation.

3Il conserve durant cinq ans les pièces relatives aux demandes qui n’ont pas donné lieu à un enregistrement.