Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

4. Poinçons officiels

Chapitre I Organisation IV. Bureaux de contrôle

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Bureaux de contrôle : poinçons officiels

1Le bureau central fournit aux bureaux de contrôle les poinçons nécessaires pour le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (art. 113 et 114).

2La forme et la confection des poinçons destinés à confirmer le titre des produits de la fonte sont réglés par l’art. 30.