Chapitre IV Poinçon du maître

¹En apposant ou en faisant apposer le poinçon de maître, le titulaire de la marque répond de l’exactitude des désignations apposées sur les ouvrages.

²Le poinçon d’essayeur-fondeur prévu à l’art. 30 est admis comme poinçon de maître.

³Les bureaux de contrôle peuvent apposer leur marque, reproduite au ch. 2 de l’annexe, en lieu et place du poinçon de maître:

a.

sur les ouvrages fabriqués par des particuliers non titulaires d’un poinçon de maître;

b.

sur les ouvrages sans poinçon de maître, destinés à des ventes aux enchères publiques et présentés par des institutions officielles, telles que les caisses de prêts sur gages, les bureaux d’objets trouvés ou les offices de poursuites.

⁴Cette marque peut aussi être utilisée pour la mise en règle d’ouvrages contestés dans le cadre de la surveillance du marché intérieur.

¹L’image du poinçon de maître doit se distinguer de celle de poinçons déjà enregistrés:

a.

par la combinaison de lettres ou de chiffres;

b.

par le type et la forme des caractères;

c.

par des ajouts, omission ou modification des encadrements;

d.

par les représentations graphiques.

²La différence doit être reconnaissable à une puissance de grossissement de 2,5.

¹Pour les boîtes de montre, plusieurs fabricants peuvent utiliser un poinçon de maître collectif.

²Ils doivent en consigner les modalités d’utilisation dans un règlement.

³Le règlement doit être approuvé par le bureau central.

¹Le poinçon de maître collectif consiste en un signe déterminé.

²Chaque fabricant possède un numéro de contrôle personnel.

³Dans l’image, le signe doit entourer le numéro.

Le droit au poinçon de maître prend naissance avec l’inscription au registre.

Le droit au poinçon de maître revient à celui qui, le premier, en a présenté la reproduction au bureau central.

Ne peuvent pas être enregistrés comme poinçons de maître:

a.

les signes qui ne satisfont pas aux exigences fixées dans la loi ou dans l’ordonnance;

b.

les signes qui ne se distinguent pas suffisamment des signes déjà enregistrés;

c.

les signes appartenant au domaine public;

d.

les signes contrevenant à l’ordre public, aux mœurs, au droit fédéral ou à des traités;

e.

les signes induisant en erreur;

f.

les poinçons de contrôle ou de garantie officiels suisses, étrangers ou internationaux.

¹Doivent être présentées au bureau central en vue de l’enregistrement du poinçon de maître:

a.

la demande d’enregistrement;

b.

la reproduction du poinçon de maître.

²La demande doit être faite sur formulaire officiel prévu à cet effet.

¹Pour les poinçons individuels, la demande d’enregistrement comprend:

a.

les nom et prénom ou la raison sociale du requérant;

b.

le siège social et le domicile;

c.

le genre de commerce;

d.

la date et la signature du requérant ou de son représentant.

²Pour les poinçons de maître collectif, la demande d’enregistrement comprend:

a.

le règlement;

b.

la liste des fabricants avec leurs nom et prénom ou la raison sociale, le numéro de contrôle personnel ainsi que le siège social et le domicile;

c.

la date et la signature du requérant ou de son représentant.

³Doivent être joints à la demande d’enregistrement:

a.

un extrait du registre du commerce ne remontant pas à plus d’une année ou, si le requérant n’est pas inscrit au registre du commerce, une attestation de domicile ne remontant pas à plus d’une année;

b.

une procuration, si le requérant se fait représenter.

Doivent être présentés conjointement avec la demande d’enregistrement:

a.

dix illustrations en noir et blanc du poinçon de maître, qui se prêtent à la reproduction, l’extension de l’image dans chaque direction ne devant pas être inférieure à 15 mm ni supérieure à 30 mm;

b.

une plaquette de métal portant plusieurs empreintes du poinçon de maître.

¹Le bureau central examine si la demande satisfait aux conditions requises pour l’enregistrement.

²Si la demande présente des lacunes, le bureau central fixe un délai pour y remédier.

³S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti, le bureau central fixe un nouveau délai ou rejette la demande.

¹Le bureau central enregistre le poinçon de maître lorsque:

a.

il n’existe aucun motif d’exclusion;

b.

les pièces présentées sont complètes et correctes;

c.

la taxe d’enregistrement a été payée.

²Le bureau central délivre au titulaire du poinçon de maître une attestation d’enregistrement. Cette attestation sert de pièce de légitimation pour utiliser le poinçon de maître.

¹Moyennant paiement d’une taxe, l’enregistrement peut être prorogé de 20 ans, sur demande à présenter avant l’échéance de sa durée de validité.

²Le bureau central informe par écrit le titulaire du poinçon de maître ou son représentant de l’échéance imminente de la durée de validité de l’enregistrement.

¹Le titulaire du poinçon de maître est tenu d’informer le bureau central de toute modification des renseignements fournis.

²Si le bureau central apprend qu’une modification n’a pas été signalée, il impartit un délai au titulaire du poinçon de maître pour remédier à cette omission. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, le bureau central procède d’office aux recherches nécessaires.

¹Le bureau central consigne dans le registre les modifications et les radiations d’enregistrements.

²Avant de modifier des enregistrements sur la base de recherches effectuées d’office, le bureau central donne au titulaire du poinçon de maître la possibilité de se prononcer.

³Pour toute modification apportée au registre, il est perçu une taxe.

¹Le bureau central tient un registre des poinçons de maître.

²Le registre contient les indications suivantes:

a.

les nom et prénom, ou la raison sociale, ainsi que le siège social et le domicile du titulaire du poinçon de maître;

b.

le genre de commerce;

c.

le numéro de contrôle;

d.

la reproduction du poinçon de maître;

e.

la date de présentation de la demande;

f.

la date d’enregistrement;

g.

les modifications et radiations.

³Le registre des poinçons de maître est public.

⁴Les bureaux de contrôle tiennent une copie du registre.

¹Le bureau central tient un dossier contenant toutes les pièces relatives au poinçon de maître.

²Il conserve les pièces pendant les cinq ans qui suivent la radiation.

³Il conserve durant cinq ans les pièces relatives aux demandes qui n’ont pas donné lieu à un enregistrement.

¹Tout enregistrement d’un poinçon de maître fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

²La publication comprend le numéro de contrôle, la reproduction du poinçon de maître, les données sur le titulaire du poinçon ainsi que la date de l’enregistrement.

³La publication relative aux poinçons de maître collectifs doit en outre indiquer les numéros des divers ayants droit.

⁴Les modifications et radiations sont également publiées.