Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

7. Publication

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte II. Patente de fondeur

Art. 166b à 167 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 166b Patente de fondeur : publication

Lors de la publication de l’octroi et du retrait de la patente de fondeur dans la Feuille officielle suisse du commerce doivent être indiqués exactement la personne du titulaire de la patente de fondeur et, lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales ou coopératives, les organes dirigeants et les locaux commerciaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010 (RO 2010 2219). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).