Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

a. Bureaux de douane

Chapitre VI Importation, exportation et transit II. Exportation 2. Procédure

Art. 136

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 136 Procédure : bureaux de douane

La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane les ouvrages soumis à la loi peuvent être exportés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).