Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

e. Droits des personnes concernées

Chapitre I Organisation

Art. 34e

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34e Droits des personnes concernées

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données58.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022 (RO 2022 552). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 43 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. RS 235.1