Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

a. Offices de dédouanement

Chapitre VI Importation, exportation et transit I. Importation 3. Procédure

Art. 129

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 129 Procédure : offices de dédouanement

La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane peuvent être importés les ouvrages soumis à la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).