Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

3. Octroi, renouvellement, retrait et publication

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte VII. Autorisation individuelle de fondeur

Art. 175 à 177 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026