Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

2. Devoirs professionnels

Chapitre I Organisation V. Essayeurs du contrôle

Art. 26 à 27 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Essayeurs du contrôle : devoirs professionnels

1Les essayeurs du contrôle doivent remplir leurs obligations conformément aux prescriptions de la loi, des dispositions d exécution, et des instructions spéciales de service.

2Ils ne doivent notamment déterminer le titre de produits de la fonte que si les conditions requises sont remplies en l’espèce.

3Ils sont tenus de garder le secret sur toutes les constatations qu’ils font dans l’exercice de leur activité professionnelle ou qui, de par leur nature, doivent être tenues secrètes.

4Ils doivent dénoncer immédiatement au chef du bureau de contrôle toute infraction aux prescriptions de la loi qu’ils découvrent dans l’exercice de leur activité professionnelle.