Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

b. Déclaration d’exportation

Chapitre VI Importation, exportation et transit II. Exportation 2. Procédure

Art. 137

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 137 Procédure : déclaration d’exportation

Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur exportation et annoncés au bureau de contrôle compétent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).