1. Diplôme d’essayeur-juré

¹Ne peut être engagé comme essayeur du contrôle que celui qui possède un diplôme fédéral d’essayeur-juré.

²Le diplôme d’essayeur-juré est délivré par le bureau central à celui qui remplit les conditions personnelles requises pour cette fonction et qui a subi avec succès l’examen fédéral.

¹Tout candidat au diplôme fédéral d’essayeur-juré doit avoir au moins 20 ans et jouir d’une bonne réputation. La bonne réputation est prouvée par la production d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers²⁷.²⁸

²Le candidat doit avoir suivi une formation adéquate dans un bureau fédéral ou cantonal de contrôle ou chez un essayeur du commerce. En outre, il doit avoir suivi les cours donnés par le bureau central.²⁹

³Le Département fédéral des finances règle les conditions d’admission à la formation et émet des prescriptions concernant la nature et la durée de la formation et des cours, ainsi que les conditions d’examens.

⁴Le bureau central établit le plan d’études, le programme des cours et les sujets des examens.

¹L’examen fédéral pour essayeurs-jurés est subi devant une commission de trois membres. Celle-ci se compose d’un employé dirigeant du bureau central, d’un expert et d’un essayeur-juré.³⁰ Les deux derniers membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de trois ans³¹.

²La commission d’examen se réunit sur convocation de son président.

³…³²

¹Les examens fédéraux permettant d’obtenir le diplôme d’essayeur-juré sont organisés selon les besoins, sur ordre du bureau central.

²Le candidat à l’examen doit s’inscrire auprès du bureau central. Le candidat doit en outre s’acquitter simultanément de la taxe d’inscription. Si les conditions d’admission sont remplies, le bureau central convoque le candidat à l’examen.

¹L’examen terminé, la commission d’examen constate les résultats obtenus et les porte à la connaissance du bureau central et du candidat.

²Un candidat qui a échoué peut s’inscrire pour un nouvel examen. Après trois échecs, il n’est plus admis.

¹Au vu de la recommandation de la commission d’examen, le bureau central délivre le diplôme fédéral d’essayeur juré et assermente le candidat, lequel jure ou promet de remplir fidèlement ses fonctions.

²…³⁴