Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Mécanismes et autres composants

Chapitre II Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre

Art. 42

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 Mécanismes et autres composants

L’utilisation de mécanismes ou de composants d’autres matières que celles de l’ouvrage en métal précieux peut être autorisée pour des motifs techniques. Le bureau central fixe les modalités.