Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Prorogation de l’enregistrement

Chapitre IV Poinçon du maître

Art. 70

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70 Prorogation de l’enregistrement

1Moyennant paiement d’une taxe, l’enregistrement peut être prorogé de 20 ans, sur demande à présenter avant l’échéance de sa durée de validité.

2Le bureau central informe par écrit le titulaire du poinçon de maître ou son représentant de l’échéance imminente de la durée de validité de l’enregistrement.