3. Procédure

La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane peuvent être importés les ouvrages soumis à la loi.

¹Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur importation et annoncés au bureau de contrôle compétent.

²Les boîtes de montre et les montres soumises au poinçonnement officiel doivent être présentées au bureau de contrôle compétent, accompagnées d’une demande de poinçonnement.

¹Les bureaux de contrôle peuvent, lors du contrôle des ouvrages à l’importation, opérer les essais analytiques nécessaires. Les dispositions des art. 43, al. 6, et 91 à 96 sont applicables.

²Si la vérification révèle une fraude, les ouvrages sont séquestrés et mis à la disposition du bureau central aux fins de poursuites.

³Si les ouvrages ne répondent pas aux prescriptions, sans toutefois qu’il y ait infraction, ils sont renvoyés contre paiement des frais occasionnés par la contestation.

⁴Les ouvrages qui répondent aux prescriptions légales sont transmis sans retard et sans frais au destinataire.