Art. 84 Procédure : demande
La demande comprend une liste exacte des ouvrages présentés au poinçonnement officiel.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311
1. Procédure
Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel III. Opérations
Art. 84 à 86 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. Demande
b. Présentation des ouvrages
Art. 85 Procédure : présentation des ouvrages
1Les ouvrages à essayer seront joints à la demande. Ils doivent être dans un état propre.
2Lorsqu’un envoi comprend des ouvrages d’alliages et de genres différents, on les présentera au contrôle classés par genre et par titre.
3Les boîtes de montre doivent être présentées ouvertes au poinçonnement officiel.79
4Les ouvrages doivent être complets pour être présentés au poinçonnement officiel. Si seules des parties d’ouvrages sont poinçonnées officiellement, le requérant assume, par sa signature, la responsabilité de la conformité des ouvrages terminés aux prescriptions légales.80
5Dans la mesure du possible, les ouvrages doivent être présentés à un stade de fabrication permettant de limiter au minimum les risques de détérioration. Ils doivent être à un stade suffisamment avancé pour que, lors du finissage, ni les poinçons insculpés ni la marchandise elle-même ne puissent subir de modification.81
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
Art. 86 Procédure : présentation des ouvrages
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).