Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

d. Contestation d’une infraction

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel IV. Procédure en cas de contestation 3. Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté

Art. 103

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026