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Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311
Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel IV. Procédure en cas de contestation 3. Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté
Art. 103
1Si la contestation du bureau de contrôle s’avère fondée et qu’on se trouve en présence d’une infraction dans le sens de l’art. 44 de la loi, le bureau central séquestre les ouvrages et dépose une plainte pénale.
2Ces mesures sont portées par écrit à la connaissance du requérant.
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