Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

d. Vérification périodique aux bureaux de contrôle

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel V. Poinçonnement 2. Poinçon officiel

Art. 115 à 116 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 115 Vérification périodique aux bureaux de contrôle

1Le bureau central fait constater périodiquement la présence et l’état des poinçons auprès des bureaux de contrôle. Il s’assure également comment les poinçons sont conservés et utilisés.

2…104

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).