Art. 140 Applicabilité des dispositions légales concernant l’importation
1…138
2Les ouvrages importés de l’étranger qui n’ont pas été introduits dans la circulation intérieure libre et qui sont restés sous surveillance douanière, mais qui seront réexpédiés non taxés à l’étranger avec des titres de transport suisses, ne peuvent être admis à l’exportation que si les conditions requises pour l’importation (art. 126 à 128) sont remplies (art. 22, al. 2, de la loi).139
3Pour déterminer si ces conditions sont remplies, les art. 129 à 132 seront appliqués par analogie.
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 17 fév. 1993, avec effet au 1er avr. 1995 (RO 1993 984).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).