Chapitre XI Taxes

¹Le bureau central et les bureaux de contrôle prélèvent des taxes pour leurs prestations de services et leurs décisions.

²Les essayeurs du commerce prélèvent des taxes pour les déterminations de titre qu’ils effectuent.

³Les taxes sont fixées dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux²¹². ²¹³

⁴Les taxes encaissées par les bureaux cantonaux de contrôle et par les essayeurs du commerce leur sont acquises.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1934.

²À partir de cette date sont abrogées toutes les prescriptions contraires, notamment les arrêtés et règlements ci-après énumérés:

Règlement d’exécution du 15 novembre 1892²¹⁵ concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent.

Arrêté du Conseil fédéral du 25 novembre 1892²¹⁶ sur l’organisation et les attributions du Bureau fédéral des matières d’or et d’argent.

Arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 1896²¹⁷ concernant le poinçonnement des boîtes de montres destinées à la Russie.

Arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 1906²¹⁸ concernant le contrôle des boîtes de montres d’or destinées à l’Autriche-Hongrie.

Arrêté du Conseil fédéral du 10 février 1914²¹⁹ concernant le contrôle des ouvrages en platine.

Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1916²²⁰ concernant l’exécution de l’art. 1 de la loi fédérale sur le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent.

Arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1917²²¹ concernant le contrôle obligatoire des ouvrages en platine.

Arrêté du Conseil fédéral du 16 juin 1917²²² concernant le contrôle des ouvrages d’or, d’argent et de platine importés.

Arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1918²²³ concernant les taxes d’essais et de contrôle des ouvrages d’or, d’argent et de platine.

Arrêté du Conseil fédéral du 31 mars 1924²²⁴ concernant le poinçonnement facultatif des boîtes de montres d’or au-dessous des titres légaux.

Arrêté du Conseil fédéral du 15 février 1929²²⁵ concernant les taxes pour le poinçonnement à l’importation des ouvrages d’or, d’argent et de platine de fabrication étrangère.

Arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1929²²⁶ sur les ouvrages en plaqué ou doublé-or.

Arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1932²²⁷ sur les boîtes de montres en plaqué ou doublé-or.

Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le commerce des déchets d’or et d’argent, du 29 octobre 1886²²⁸.

Arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1916²²⁹ concernant le commerce des déchets d’or, d’argent et de platine.