Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Enregistrement

Chapitre IV Poinçon du maître

Art. 69

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69 Enregistrement

1Le bureau central enregistre le poinçon de maître lorsque:

a.
il n’existe aucun motif d’exclusion;
b.
les pièces présentées sont complètes et correctes;
c.
la taxe d’enregistrement a été payée.

2Le bureau central délivre au titulaire du poinçon de maître une attestation d’enregistrement. Cette attestation sert de pièce de légitimation pour utiliser le poinçon de maître.