I. Importation

¹Les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux, les ouvrages plaqués et les similis fabriqués à l’étranger ne peuvent être mis dans le commerce en Suisse que s’ils satisfont aux dispositions de la loi.

²Les boîtes de montre en métaux précieux, ainsi que les montres finies contenues dans des boîtes de ce genre ne doivent pas être mises dans le commerce en Suisse avant d’avoir été soumises au contrôle et au poinçonnement officiel.

³Demeurent réservés les accords internationaux suivants:

a.

Convention du 15 novembre 1972¹¹⁵ sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux;

b.

Convention du 14 février 1972¹¹⁶ entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux;

c.

Échange de lettres du 30 octobre 1935¹¹⁷ entre la Suisse et l’Espagne concernant le poinçonnement des métaux précieux;

d.¹¹⁸

Convention du 19 juin 2018¹¹⁹ entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux;

e.

Convention du 15 janvier 1970¹²⁰ entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux;

f.¹²¹

Convention du 14 décembre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère¹²²;

g.¹²³

Convention du 29 novembre 2021 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux¹²⁴.

Même s’ils ne sont pas conformes aux dispositions de la loi, les ouvrages suivants sont admis à l’importation:

a.

objets destinés au corps diplomatique;

b.

effets de déménagement et effets de succession;

c.

effets personnels;

d.

cadeaux, souvenirs, etc., adressés à des particuliers par des particuliers ou envoyés à la demande de particuliers;

e.¹²⁷

objets importés dans le trafic touristique et réservés à l’usage exclusif de l’importateur ou destinés à être offerts;

f.

les distinctions obtenues à l’étranger;

g.

les cadeaux d’ancienneté envoyés par des entreprises à leurs collaborateurs.

La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane peuvent être importés les ouvrages soumis à la loi.

¹Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur importation et annoncés au bureau de contrôle compétent.

²Les boîtes de montre et les montres soumises au poinçonnement officiel doivent être présentées au bureau de contrôle compétent, accompagnées d’une demande de poinçonnement.

¹Les bureaux de contrôle peuvent, lors du contrôle des ouvrages à l’importation, opérer les essais analytiques nécessaires. Les dispositions des art. 43, al. 6, et 91 à 96 sont applicables.

²Si la vérification révèle une fraude, les ouvrages sont séquestrés et mis à la disposition du bureau central aux fins de poursuites.

³Si les ouvrages ne répondent pas aux prescriptions, sans toutefois qu’il y ait infraction, ils sont renvoyés contre paiement des frais occasionnés par la contestation.

⁴Les ouvrages qui répondent aux prescriptions légales sont transmis sans retard et sans frais au destinataire.

Les échantillons de marchandises importés temporairement au sens de l’art. 20, al. 5, de la loi ne sont pas soumis aux prescriptions légales. Un dépôt de garantie peut être exigé pour en assurer la réexportation ou la mise en règle.