Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

4. Importation temporaire

Chapitre VI Importation, exportation et transit I. Importation

Art. 134

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 134 Importation : importation temporaire

Les échantillons de marchandises importés temporairement au sens de l’art. 20, al. 5, de la loi ne sont pas soumis aux prescriptions légales. Un dépôt de garantie peut être exigé pour en assurer la réexportation ou la mise en règle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).