III. Bureau central de contrôle

Le bureau central de contrôle est rattaché à la Direction générale des douanes. …⁸

Le bureau central règle toutes les affaires qui découlent de la surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il est chargé en particulier:

a.

de faire au département des propositions, de lui présenter des rapports et d’appliquer ses instructions;

b.

de surveiller la gestion des bureaux de contrôle et des essayeurs du commerce (art. 18, 19, 33 et 34) et d’approuver les budgets et les comptes annuels des bureaux de contrôle (art. 19, al. 3);

c.⁹

d’enregistrer les poinçons de maître (art. 69 à 75);

d.¹⁰

de surveiller le contrôle et le poinçonnement officiel des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux (art. 81 à 123);

e.¹¹

de régler et de surveiller les examens pour l’obtention du diplôme d’essayeur-juré; ainsi que de délivrer et de retirer ces diplômes (art. 22 à 25);

f.¹²

de délivrer et de retirer les autorisations d’exercer la profession d’essayeur du commerce (autorisation d’exercer) ainsi que les autorisations supplémentaires en matière de négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel au sens de l’art. 42^bis de la loi (autorisation supplémentaire) (art. 29, 29a, 29e et 34);

g.¹³

de délivrer et de retirer les patentes de fondeur (art. 165, 166a et 166b);

h.

de surveiller l’essayage des produits de la fonte (art. 173 à 178);

i.¹⁴

d’enregistrer et de conserver les documents et la correspondance envoyés par les bureaux de contrôle, par les essayeurs du commerce et les détenteurs de patentes de fondeur;

k.¹⁵

de fournir les poinçons officiels et de détruire les poinçons devenus inutilisables (art. 113 et 114);

l.¹⁶

de surveiller le marché intérieur (art. 15, al. 2);

m.¹⁷

de statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce;

n.¹⁸

de tenir les comptes afférents aux droits et taxes revenant à la Caisse fédérale;

o.¹⁹

de délivrer et de retirer les patentes d’acheteur de matières pour la fonte (art. 172a et 172c).