Art. 117a Poinçonnement : contrat
1Un contrat écrit peut être conclu avec le fabricant, contrat autorisant ce dernier à apposer lui-même ou à faire apposer par son propre personnel le poinçon officiel à son domicile et avec sa propre infrastructure.
2Le poinçonnement officiel se déroule sous la surveillance du bureau de contrôle.
3Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords.108
Historique et notes (2)
- Introduit par l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).
- Introduit par l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).